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Dépôt en retard de la declaration 1065

Avertissement: ces informations superficielles ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont de valeur qu’à l’ instant où elles sont publiées, les textes de loi pouvant changer à tout moment.  Il est recommandé de faire appel à un expert dans la rubrique concernée pour avoir une vision globale et approfondie du sujet.

Les Limited Liability Companies à transparence fiscale doivent souscrire une déclaration 1065 à la fin de chaque exercice (en principe, le 31 décembre de chaque année).  L’absence de déclaration ou une déclaration souscrite en retard soumet la structure à des pénalités assez élevées : $195 par mois (ou fraction de mois) de retard par associe, avec un maximum de 12 mois.

Par exemple, une société avec 10 associes qui aurait dû souscrire sa déclaration 1065 de 2015 au 15 avril 2016 et la soumet uniquement le 31 octobre sans avoir demande de report de délai paiera une pénalité de $195 x 7 mois x 10 associes = $13,650 même si l’exercice 2015 est déficitaire.